1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 7 octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000034738656
Texte parentLEGITEXT000034738592
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