Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 7 octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Acte de francisation
  1. Titre Ier : FRANCISATION
  2. Chapitre Ier : Acte de francisation
IdentifiantLEGIARTI000034738662
Texte parentLEGITEXT000034738592
Référencearticle 4 du décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.

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