Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034738638
Texte parentLEGITEXT000034738592
Référencearticle 9 du décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les conservations des hypothèques maritimes sont chargées :
2. 1° De la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes ;
3. 2° Des modifications de l'hypothèque ;
4. 3° Du renouvellement de l'hypothèque ;
5. 4° De la publicité de l'hypothèque ;
6. 5° De la radiation de l'hypothèque ;
7. 6° De la perception de la contribution de sécurité de la propriété maritime ;
8. 7° De l'inscription des procès-verbaux de saisie-exécution sur le registre spécial des hypothèques maritimes ;
9. 8° De la publicité de la saisie-exécution ;
10. 9° De la radiation de la saisie-exécution.
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