Décret n°2017-991 du 10 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-991 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000036490681
Texte parentLEGITEXT000034739966
Référencearticle 4 du décret n°2017-991 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions du 2° des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036490681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.