Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-996 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034740723
Texte parentLEGITEXT000034740715
Référencearticle 1 du décret n°2017-996 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 22 sont supprimés ;
3. 2° Au a du paragraphe 5 de l'article 25, les mots : «, soit lors de leur passage au demi-salaire ou demi-traitement statutaire, soit » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 : art. Annexe, art. 25 Divisions : Art. Annexe, art. 22
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