Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-996 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034740719
Texte parentLEGITEXT000034740715
Référencearticle 2 du décret n°2017-996 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au b ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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