1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.
Décret n°2017-996 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-996 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034740725
Texte parentLEGITEXT000034740715
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