1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 février 2025.
TexteDécret n°2017-1000 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000051227209
Texte parentLEGITEXT000034740738
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