Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre I : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
  1. Titre II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE
  2. Chapitre I : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
IdentifiantLEGIARTI000034740764
Texte parentLEGITEXT000034740738
Référencearticle 2 du décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.

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