Référencearticle 6-2 du décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 (version du 22 février 2025)Légifrance →
1. Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
EMPLOYEUR
SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2024
8,00 %
6,74 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2025
8,27 %
6,82 %
3. 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
EMPLOYEUR
SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2027
0,48 %
0,10 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2028
0,95 %
0,20 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2029
1,42 %
0,30 %
Nota : Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.
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