Référencearticle 6-3 du décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 (version du 22 février 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
EMPLOYEUR
SALARIÉ
A compter du 1er janvier 2025
0,10 %
0,10 %
Nota : Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.
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