RattachementSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
IdentifiantLEGIARTI000034741208
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 1 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières délibère sur :
2. 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
3. 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4. 3° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
5. 4° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6. 5° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7. 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8. 7° Les emprunts ;
9. 8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
10. 9° Les dons et legs ;
11. 10° Le règlement intérieur.
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