RattachementSection 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
IdentifiantLEGIARTI000034741227
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 11 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Les agents mentionnés à l'article 10 sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
2. Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.
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