RattachementSection 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
IdentifiantLEGIARTI000034741229
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 12 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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