Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
IdentifiantLEGIARTI000034741233
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 13 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034741233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.