Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
IdentifiantLEGIARTI000034741235
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 14 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034741235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.