Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 1 : Procédure ordinaire
  1. Chapitre II : Procédure disciplinaire
  2. Section 1 : Procédure ordinaire
IdentifiantLEGIARTI000034741244
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 26 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.

2. La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.

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