Référencearticle 27 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
2. Elle contient les indications suivantes :
3. 1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;
4. 2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;
5. 3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.
6. Elle est signée par le président de la formation restreinte.
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