Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 1 : Procédure ordinaire
  1. Chapitre II : Procédure disciplinaire
  2. Section 1 : Procédure ordinaire
IdentifiantLEGIARTI000034741247
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 28 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. La décision est notifiée à la personne intéressée.

2. L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.

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