1. Après s'être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l'intéressé. La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
IdentifiantLEGIARTI000034741252
Texte parentLEGITEXT000034741148
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