RattachementSection 3 : Voies de recours et exécution des décisions
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 3 : Voies de recours et exécution des décisions
IdentifiantLEGIARTI000034741254
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 32 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.
2. Il ne suspend pas l'exécution des décisions.
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