Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034741268

Texte parentLEGITEXT000034741148

Référencearticle 36 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.