1. Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
IdentifiantLEGIARTI000034741274
Texte parentLEGITEXT000034741148
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