RattachementSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
IdentifiantLEGIARTI000034741276
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 5 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
2. L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.
3. La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
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