1. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.
Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
IdentifiantLEGIARTI000034741222
Texte parentLEGITEXT000034741148
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