RattachementSection 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
IdentifiantLEGIARTI000034741214
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 8 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. I. - Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières reçoit une indemnité forfaitaire de fonction.
2. Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
3. Les membres du Conseil national autres que son président reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation restreinte à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
4. Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
5. II. - Le président, les membres et les agents du Conseil national ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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