Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
IdentifiantLEGIARTI000034741217
Texte parentLEGITEXT000034741148
Référencearticle 9 du décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, autres que le service chargé de procéder aux enquêtes préalables, sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.

2. Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable.

3. Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Conseil national placé sous l'autorité du directeur général.

4. Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses.

5. Le directeur général assiste, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne statuant pas en formation restreinte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034741217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.