Décret n°2017-1014 du 10 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1014 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034742397

Texte parentLEGITEXT000034742377

Référencearticle 4 du décret n°2017-1014 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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