Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 86-640 du 14 mars 1986
RattachementTITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.
IdentifiantLEGIARTI000041446168
Texte parentLEGITEXT000034742979
Référencearticle 17 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

2. Il exerce notamment les compétences suivantes :

3. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;

5. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

6. Il soumet à l'approbation du conseil d'administration le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;

7. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Lorsque celle-ci a son siège dans l'enceinte d'un autre établissement public ou partage les locaux avec cet établissement, un arrêté du recteur détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs concernés ;

8. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

9. Il conclut les contrats et conventions ;

10. Il rend compte de sa gestion au conseil ;

11. Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ;

12. Il exerce les compétences prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en matière de recrutement et de mutation des personnels enseignants-chercheurs.

13. Le directeur peut déléguer sa signature. Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.

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