RattachementTITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.
IdentifiantLEGIARTI000034742932
Texte parentLEGITEXT000034742979
Référencearticle 20 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Le conseil d'administration délibère notamment sur :
2. Les orientations générales de l'école ;
3. Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ;
4. Le budget et les décisions modificatives ;
5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6. Les emprunts ;
7. L'acceptation des dons et legs ;
8. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9. Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
10. Le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
11. Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
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