RattachementTITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.
IdentifiantLEGIARTI000006437645
Texte parentLEGITEXT000034742979
Référencearticle 21 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 (version du 20 mars 1986)Légifrance →
1. Le conseil peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
2. Les commissions font rapport au conseil.
3. Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions.
4. Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge utile la présence.
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