Référencearticle 29 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 (version du 20 mars 1986)Légifrance →
1. Les recettes comprennent notamment :
2. -les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
3. -les versements et contributions des usagers ;
4. -les produits des travaux de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
5. -les produits éventuels des conventions et contrats ;
6. -les revenus de biens meubles et immeubles ;
7. -les produits de publications ;
8. -les dons et legs ;
9. -le produit des emprunts ;
10. -les produits des aliénations ;
11. -les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle continue ou de formation professionnelle initiale dans les conditions prévues par la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée.
12. D'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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