Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

TexteDécret n° 86-640 du 14 mars 1986
RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000042333476
Texte parentLEGITEXT000034742979
Référencearticle 31 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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