Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 20 mars 1986.

TexteDécret n° 86-640 du 14 mars 1986

RattachementTITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.

IdentifiantLEGIARTI000006437659

Texte parentLEGITEXT000034742979

Référencearticle 32 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986 (version du 20 mars 1986)Légifrance →

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