1. La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.
Décret n°2017-997 du 10 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-997 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034743473
Texte parentLEGITEXT000034743467
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