Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 15.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
3. « 1° 5 % pour l'année 2018 ;
4. « 2° 5,35 % pour l'année 2019 ;
5. « 3° 5,70 % pour l'année 2020 ;
6. « 4° 6,20 % pour l'année 2021 ;
7. « 5° 6,70 % pour l'année 2022 ;
8. « 6° 7,20 % pour l'année 2023 ;
9. « 7° 7,70 % pour l'année 2024 ;
10. « 8° 8,20 % pour l'année 2025 ;
11. « 9° 8,70 % pour l'année 2026 ;
12. « 10° 9,20 % pour l'année 2027 ;
13. « 11° 9,70 % pour l'année 2028. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 15