Décret n°2017-997 du 10 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-997 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034743477

Texte parentLEGITEXT000034743467

Référencearticle 3 du décret n°2017-997 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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