1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-997 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-997 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034743479
Texte parentLEGITEXT000034743467
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