Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article 3 du décret n° 2013-140 du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Après le premier alinéa de l'article D. 755-24, sont ajoutés vingt-trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation à l'article D. 542-5 : « 1° Le coefficient de prise en charge K mentionné au 2° du II de l'article D. 542-5 est déterminé de la manière suivante :
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3. « Le montant 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par m, est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
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5. « Où : « a) N est l'année de l'augmentation ; « b) m (Mayotte) N est le montant applicable à Mayotte en année N ; « c) m (Mayotte) N-1 est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ; « d) m (DOM) est le montant applicable dans les collectivités relevant de l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation ; « 2° Le loyer minimum L0 mentionné au 5° du II de l'article D. 542-5 est déterminé en appliquant les pourcentages suivants : « 0 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ; « 2,4 % pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ; « 20,8 % pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ; « 23,2 % pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ; « 32,8 % pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros ; « Les limites de tranches figurant au présent 2°, désignées ci-dessous par Ri, sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
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7. « Où : « a) N est l'année de l'augmentation ; « b) Ri (Mayotte) N sont les limites applicables à Mayotte en année N ; « c) Ri (Mayotte) N-1 sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ; « d) Ri (DOM) sont les limites applicables dans les collectivités relevant de l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013 : art. 3