1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
Décret n°2017-1027 du 10 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1027 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034744052
Texte parentLEGITEXT000034744037
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