1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1032 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1032 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034744259
Texte parentLEGITEXT000034744241
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