Décret n°2017-1042 du 9 mai 2017 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1042 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034744394
Texte parentLEGITEXT000034744386
Référencearticle 10 du décret n°2017-1042 du 9 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 91, les mots : « les sociétés » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret du 13 novembre 1987 : art. null

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034744394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.