Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1042 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034744392
Texte parentLEGITEXT000034744386
Référencearticle 6 du décret n°2017-1042 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 : art. Annexe
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