Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017
Rattachement
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
  3. Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000048152848
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 12 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Perte de la qualité d'administrateur, remplacement des administrateurs

2. Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des administrateurs salariés qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.

3. Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de la révocation ou de la démission d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l'autorité compétente pour une durée de cinq ans ou, si le siège à pourvoir est celui d'un administrateur salarié, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de cette même loi.

4. Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, ce dernier délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles de quorum.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048152848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.