RattachementTitre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Annexe
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000048152852
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 13 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Président du conseil d'administration
2. Le président du conseil d'administration de la société est nommé selon les modalités définies par l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
3. Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la même loi.
4. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président de la société est fixée à soixante-cinq ans.
5. En cas d'empêchement temporaire du président ainsi que dans le cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, il est suppléé de plein droit par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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