Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017
Rattachement
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
  3. Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000048152864
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 16 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Quorum

2. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.

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