RattachementTitre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Annexe
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000048152872
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 18 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Procès-verbaux
2. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et un administrateur.
3. Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article R. 225-22 du code de commerce.
4. Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents ou représentés, excusés ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu des dispositions en vigueur et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
5. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président et un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
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