Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017
Rattachement
Titre IV : DIRECTION GÉNÉRALE
  1. Annexe
  2. STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
  3. Titre IV : DIRECTION GÉNÉRALE
IdentifiantLEGIARTI000034744524
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 20 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Direction générale

2. Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.

3. Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

4. La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

5. Le président directeur général organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034744524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.