STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre IV : DIRECTION GÉNÉRALE
IdentifiantLEGIARTI000048153179
Texte parentLEGITEXT000034744492
Référencearticle 21 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Rémuneration du président-directeur général
2. La rémunération du président directeur général est fixée par le conseil d'administration ; elle peut comporter une part variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration. En application de l'article 3 du décret du 9 août 1953 précité, elle est approuvée par décision du ministre chargé de l'économie, après consultation du ministre chargé de la communication.
Aller plus loin
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