Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017

Rattachement

Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES

Annexe
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES

IdentifiantLEGIARTI000048153255

Texte parentLEGITEXT000034744492

Référencearticle 23 du décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Assemblée générale ordinaire

2. L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

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